Article 1875 du Code civil – Définition du prêt à usage
Code civil · intitulé non officiel
Le prêt à usage est un contrat par lequel l'une des parties livre une chose à l'autre pour s'en servir, à la charge par le preneur de la rendre après s'en être servi.
Jurisprudence relative à l'Article 1875 du Code civil
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2026-03-10
2023-06-02
2019-04-24