Sources officielleslegifrance.gouv.fr · EUR-Lex
Europaius

Article 189 du Code civil – Priorité du jugement sur le premier mariage

Code civil · intitulé non officiel

Si les nouveaux époux opposent la nullité du premier mariage, la validité ou la nullité de ce mariage doit être jugée préalablement.

Source officielle: legifrance.gouv.fr · Sommaire des articles

Jurisprudence relative à l'Article 189 du Code civil

1

Texte selon la source officielle. Seule la publication officielle fait foi.