Article 1907 du Code civil – Intérêt légal et conventionnel

Code civil · intitulé non officiel

En bref

L'article distingue deux types d'intérêts : l'intérêt légal, dont le taux est fixé par la loi, et l'intérêt conventionnel, qui résulte d'un accord entre les parties. Ce dernier peut dépasser le taux légal, sauf si la loi l'interdit. Le texte précise que le taux de l'intérêt conventionnel doit être fixé par écrit, sans indiquer de conséquence en cas d'absence d'écrit.

Résumé vulgarisé. Seul le texte de l'article fait foi.

L'intérêt est légal ou conventionnel. L'intérêt légal est fixé par la loi. L'intérêt conventionnel peut excéder celui de la loi, toutes les fois que la loi ne le prohibe pas.

Le taux de l'intérêt conventionnel doit être fixé par écrit.

Source officielle: legifrance.gouv.fr · Sommaire des articles