Sources officielleslegifrance.gouv.fr · EUR-Lex
Europaius

Article 1908 du Code civil

Code civil

La quittance du capital donnée sans réserve des intérêts en fait présumer le paiement et en opère la libération.

Source officielle: legifrance.gouv.fr · Sommaire des articles

Texte selon la source officielle. Seule la publication officielle fait foi.