Article 1912 du Code civil – Rachat forcé de la rente perpétuelle
Code civil · intitulé non officiel
Le débiteur d'une rente constituée en perpétuel peut être contraint au rachat :
1° S'il cesse de remplir ses obligations pendant deux années ;
2° S'il manque à fournir au prêteur les sûretés promises par le contrat.