Article 1913 du Code civil – Exigibilité anticipée de la rente perpétuelle
Code civil · intitulé non officiel
Le capital de la rente constituée en perpétuel devient aussi exigible en cas de faillite ou de déconfiture du débiteur.
Code civil · intitulé non officiel
Le capital de la rente constituée en perpétuel devient aussi exigible en cas de faillite ou de déconfiture du débiteur.