Article 1921 du Code civil – Formation du dépôt volontaire
Code civil · intitulé non officiel
Le dépôt volontaire se forme par le consentement réciproque de la personne qui fait le dépôt et de celle qui le reçoit.
Code civil · intitulé non officiel
Le dépôt volontaire se forme par le consentement réciproque de la personne qui fait le dépôt et de celle qui le reçoit.