Article 1922 du Code civil – Capacité à consentir au dépôt volontaire
Code civil · intitulé non officiel
Le dépôt volontaire ne peut régulièrement être fait que par le propriétaire de la chose déposée, ou de son consentement exprès ou tacite.
Code civil · intitulé non officiel
Le dépôt volontaire ne peut régulièrement être fait que par le propriétaire de la chose déposée, ou de son consentement exprès ou tacite.