Article 1929 du Code civil – Force majeure et restitution du dépôt
Code civil · intitulé non officiel
Le dépositaire n'est tenu, en aucun cas, des accidents de force majeure, à moins qu'il n'ait été mis en demeure de restituer la chose déposée.
Jurisprudence relative à l'Article 1929 du Code civil
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