Sources officielleslegifrance.gouv.fr · EUR-Lex
Europaius

Article 194 du Code civil – Nécessité d'un acte de célébration

Code civil · intitulé non officiel

Nul ne peut réclamer le titre d'époux et les effets civils du mariage, s'il ne représente un acte de célébration inscrit sur le registre de l'état civil ; sauf les cas prévus par l'article 46, au titre Des actes de l'état civil.

Source officielle: legifrance.gouv.fr · Sommaire des articles

Articles cités dans cet article

1

Articles qui renvoient à cet article

1

Texte selon la source officielle. Seule la publication officielle fait foi.