Article 195 du Code civil – Possession d'état et preuve du mariage
Code civil · intitulé non officiel
La possession d'état ne pourra dispenser les prétendus époux qui l'invoqueront respectivement, de représenter l'acte de célébration du mariage devant l'officier de l'état civil.
Jurisprudence relative à l'Article 195 du Code civil
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2017-03-22
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