Article 1941 du Code civil – Restitution du dépôt fait par un tuteur
Code civil · intitulé non officiel
Si le dépôt a été fait par un tuteur ou un administrateur, dans l'une de ces qualités, il ne peut être restitué qu'à la personne que ce tuteur ou cet administrateur représentaient, si leur gestion ou leur administration est finie.