Article 1943 du Code civil – Lieu de restitution du dépôt
Code civil · intitulé non officiel
Si le contrat ne désigne point le lieu de la restitution, elle doit être faite dans le lieu même du dépôt.
Code civil · intitulé non officiel
Si le contrat ne désigne point le lieu de la restitution, elle doit être faite dans le lieu même du dépôt.