Article 196 du Code civil – Irrecevabilité de l'action en nullité par possession d'état
Code civil · intitulé non officiel
Lorsqu'il y a possession d'état, et que l'acte de célébration du mariage devant l'officier de l'état civil est représenté, les époux sont respectivement non recevables à demander la nullité de cet acte.
Jurisprudence relative à l'Article 196 du Code civil
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2024-04-09
2023-10-12
2021-05-06