Article 1960 du Code civil – Décharge du dépositaire séquestre
Code civil · intitulé non officiel
Le dépositaire chargé du séquestre ne peut être déchargé avant la contestation terminée, que du consentement de toutes les parties intéressées, ou pour une cause jugée légitime.
Jurisprudence relative à l'Article 1960 du Code civil
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