Article 1961 du Code civil – Cas de séquestre judiciaire
Code civil · intitulé non officiel
La justice peut ordonner le séquestre :
1° Des meubles saisis sur un débiteur ;
2° D'un immeuble ou d'une chose mobilière dont la propriété ou la possession est litigieuse entre deux ou plusieurs personnes ;
3° Des choses qu'un débiteur offre pour sa libération.
Jurisprudence relative à l'Article 1961 du Code civil
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2018-11-06
2018-11-06