Article 1963 du Code civil – Désignation du séquestre judiciaire
Code civil · intitulé non officiel
Le séquestre judiciaire est donné, soit à une personne dont les parties intéressées sont convenues entre elles, soit à une personne nommée d'office par le juge.
Dans l'un et l'autre cas, celui auquel la chose a été confiée est soumis à toutes les obligations qu'emporte le séquestre conventionnel.
Jurisprudence relative à l'Article 1963 du Code civil
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