Article 1965 du Code civil – Absence d'action pour dette de jeu ou pari
Code civil · intitulé non officiel
La loi n'accorde aucune action pour une dette du jeu ou pour le paiement d'un pari.
Jurisprudence relative à l'Article 1965 du Code civil
2
Code civil · intitulé non officiel
La loi n'accorde aucune action pour une dette du jeu ou pour le paiement d'un pari.