Article 1984 du Code civil – Définition du mandat

Code civil · intitulé non officiel

En bref

Le mandat, ou procuration, est l'acte par lequel une personne, le mandant, confie à une autre, le mandataire, le pouvoir d'accomplir quelque chose pour elle et en son nom. Le contrat n'est formé qu'à partir du moment où le mandataire accepte cette mission ; sans cette acceptation, aucun mandat ne naît entre les parties.

Résumé vulgarisé. Seul le texte de l'article fait foi.

Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom.

Le contrat ne se forme que par l'acceptation du mandataire.

Source officielle: legifrance.gouv.fr · Sommaire des articles