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Article 1985 du Code civil – Forme et acceptation du mandat

Code civil · intitulé non officiel

Le mandat peut être donné par acte authentique ou par acte sous seing privé, même par lettre. Il peut aussi être donné verbalement, mais la preuve testimoniale n'en est reçue que conformément au titre " Des contrats ou des obligations conventionnelles en général ".

L'acceptation du mandat peut n'être que tacite et résulter de l'exécution qui lui a été donnée par le mandataire.

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Jurisprudence relative à l'Article 1985 du Code civil

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