Article 1988 du Code civil – Étendue du mandat général
Code civil · intitulé non officiel
Le mandat conçu en termes généraux n'embrasse que les actes d'administration.
S'il s'agit d'aliéner ou hypothéquer, ou de quelque autre acte de propriété, le mandat doit être exprès.
Jurisprudence relative à l'Article 1988 du Code civil
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2021-06-04
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