Article 1989 du Code civil – Étendue des pouvoirs du mandataire
Code civil · intitulé non officiel
Le mandataire ne peut rien faire au-delà de ce qui est porté dans son mandat : le pouvoir de transiger ne renferme pas celui de compromettre.
Jurisprudence relative à l'Article 1989 du Code civil
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2022-10-28
2020-06-22
2020-06-22