Article 1991 du Code civil – Exécution du mandat par le mandataire
Code civil · intitulé non officiel
Le mandataire est tenu d'accomplir le mandat tant qu'il en demeure chargé, et répond des dommages-intérêts qui pourraient résulter de son inexécution.
Il est tenu de même d'achever la chose commencée au décès du mandant, s'il y a péril en la demeure.
Jurisprudence relative à l'Article 1991 du Code civil
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