Article 1992 du Code civil – Responsabilité du mandataire pour faute
Code civil · intitulé non officiel
Le mandataire répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu'il commet dans sa gestion.
Néanmoins, la responsabilité relative aux fautes est appliquée moins rigoureusement à celui dont le mandat est gratuit qu'à celui qui reçoit un salaire.
Jurisprudence relative à l'Article 1992 du Code civil
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