Article 1993 du Code civil – Obligation de rendre compte du mandataire
Code civil · intitulé non officiel
Tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion, et de faire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration, quand même ce qu'il aurait reçu n'eût point été dû au mandant.
Jurisprudence relative à l'Article 1993 du Code civil
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2023-12-19