Article 1996 du Code civil – Intérêts dus par le mandataire
Code civil · intitulé non officiel
Le mandataire doit l'intérêt des sommes qu'il a employées à son usage à dater de cet emploi ; et de celles dont il est reliquataire à compter du jour qu'il est mis en demeure.
Jurisprudence relative à l'Article 1996 du Code civil
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