Article 1997 du Code civil – Garantie du mandataire ayant dépassé ses pouvoirs
Code civil · intitulé non officiel
Le mandataire qui a donné à la partie avec laquelle il contracte en cette qualité une suffisante connaissance de ses pouvoirs n'est tenu d'aucune garantie pour ce qui a été fait au-delà, s'il ne s'y est personnellement soumis.