Article 2003 du Code civil – Fin du mandat
Code civil · intitulé non officiel
Le mandat finit :
Par la révocation du mandataire,
Par la renonciation de celui-ci au mandat,
Par la mort, la tutelle des majeurs ou la déconfiture, soit du mandant, soit du mandataire.
Jurisprudence relative à l'Article 2003 du Code civil
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2023-12-12