Sources officielleslegifrance.gouv.fr · EUR-Lex
Europaius

Article 2005 du Code civil – Opposabilité de la révocation du mandat aux tiers

Code civil · intitulé non officiel

La révocation notifiée au seul mandataire ne peut être opposée aux tiers qui ont traité dans l'ignorance de cette révocation, sauf au mandant son recours contre le mandataire.

Source officielle: legifrance.gouv.fr · Sommaire des articles

Texte selon la source officielle. Seule la publication officielle fait foi.