Article 2009 du Code civil – Protection des tiers de bonne foi
Code civil · intitulé non officiel
Dans les cas ci-dessus, les engagements du mandataire sont exécutés à l'égard des tiers qui sont de bonne foi.
Code civil · intitulé non officiel
Dans les cas ci-dessus, les engagements du mandataire sont exécutés à l'égard des tiers qui sont de bonne foi.