Article 2010 du Code civil – Avis et diligence des héritiers du mandataire décédé
Code civil · intitulé non officiel
En cas de mort du mandataire, ses héritiers doivent en donner avis au mandant, et pourvoir, en attendant, à ce que les circonstances exigent pour l'intérêt de celui-ci.
Jurisprudence relative à l'Article 2010 du Code civil
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