Article 201 du Code civil – Effets du mariage putatif
Code civil · intitulé non officiel
Le mariage qui a été déclaré nul produit, néanmoins, ses effets à l'égard des époux, lorsqu'il a été contracté de bonne foi.
Si la bonne foi n'existe que de la part de l'un des époux, le mariage ne produit ses effets qu'en faveur de cet époux.
Jurisprudence relative à l'Article 201 du Code civil
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