Article 202 du Code civil – Autorité parentale en cas de mariage putatif
Code civil · intitulé non officiel
Il produit aussi ses effets à l'égard des enfants, quand bien même aucun des époux n'aurait été de bonne foi.
Le juge statue sur les modalités de l'exercice de l'autorité parentale comme en matière de divorce.
Jurisprudence relative à l'Article 202 du Code civil
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2024-12-19
2020-12-22
2020-01-06
2017-10-26
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