Article 2044 du Code civil – Définition de la transaction

En bref

L'article 2044 du Code civil définit la transaction comme un contrat par lequel les parties, moyennant des concessions réciproques, mettent fin à une contestation déjà née ou préviennent une contestation future. Ce contrat doit être rédigé par écrit. Le texte ne précise pas les conséquences du non-respect de cette exigence formelle, ni s'il s'agit d'une condition de validité du contrat.

Résumé vulgarisé. Seul le texte de l'article fait foi.