Article 2046 du Code civil – Transaction sur l'intérêt civil résultant d'un délit
Code civil · intitulé non officiel
On peut transiger sur l'intérêt civil qui résulte d'un délit.
La transaction n'empêche pas la poursuite du ministère public.
Code civil · intitulé non officiel
On peut transiger sur l'intérêt civil qui résulte d'un délit.
La transaction n'empêche pas la poursuite du ministère public.