Article 2048 du Code civil – Limitation de l'objet des transactions
Code civil · intitulé non officiel
Les transactions se renferment dans leur objet : la renonciation qui y est faite à tous droits, actions et prétentions, ne s'entend que de ce qui est relatif au différend qui y a donné lieu.
Jurisprudence relative à l'Article 2048 du Code civil
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2023-12-15
2023-10-24
2019-12-30