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Article 2050 du Code civil – Transaction sur un droit nouveau

Code civil · intitulé non officiel

Si celui qui avait transigé sur un droit qu'il avait de son chef acquiert ensuite un droit semblable du chef d'une autre personne, il n'est point, quant au droit nouvellement acquis, lié par la transaction antérieure.

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Jurisprudence relative à l'Article 2050 du Code civil

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