Article 2051 du Code civil
La transaction faite par l'un des intéressés ne lie point les autres intéressés et ne peut être opposée par eux.
Jurisprudence relative à l'Article 2051 du Code civil
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2023-03-21
2022-11-08
La transaction faite par l'un des intéressés ne lie point les autres intéressés et ne peut être opposée par eux.