Article 2052 du Code civil – Effet de la transaction sur l'action en justice
Code civil · intitulé non officiel
La transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet.
Jurisprudence relative à l'Article 2052 du Code civil
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2026-06-16
2025-02-20
2023-12-22
2023-04-17
2022-11-08