Article 21 du Code civil – Absence d'effet de l'adoption simple sur la nationalité
Code civil · intitulé non officiel
L'adoption simple n'exerce de plein droit aucun effet sur la nationalité de l'adopté.
Jurisprudence relative à l'Article 21 du Code civil
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2024-02-22
2022-10-19
2021-12-16
2021-12-16
2021-03-18
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