Article 21-1 du Code civil – Absence d'effet du mariage sur la nationalité
Code civil · intitulé non officiel
Le mariage n'exerce de plein droit aucun effet sur la nationalité.
Jurisprudence relative à l'Article 21-1 du Code civil
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2019-11-06
2018-12-14
2018-12-14
2017-05-09