Article 21-17 du Code civil – Condition de résidence pour la naturalisation
Code civil · intitulé non officiel
Sous réserve des exceptions prévues aux articles 21-18, 21-19 et 21-20, la naturalisation ne peut être accordée qu'à l'étranger justifiant d'une résidence habituelle en France pendant les cinq années qui précèdent le dépôt de la demande.
Jurisprudence relative à l'Article 21-17 du Code civil
11
2023-07-07
2023-04-04
2022-04-15
2021-07-20
2021-07-20
2021-06-25
2018-06-11
2018-02-02
Articles cités dans cet article
3
- Article 21-18Réduction du stage pour la naturalisation
- Article 21-19Naturalisation sans condition de stage
- Article 21-20Naturalisation sans condition de stage des francophones
Articles qui renvoient à cet article
1