Article 21-23 du Code civil – Conditions de moralité pour la naturalisation
Code civil · intitulé non officiel
En bref
Nul ne peut être naturalisé s'il n'est pas de bonnes vie et moeurs, ou s'il a fait l'objet de certaines condamnations pénales. Les condamnations prononcées à l'étranger peuvent toutefois ne pas être prises en compte ; dans ce cas, le décret de naturalisation ne peut être pris qu'après avis conforme du Conseil d'Etat.
Résumé vulgarisé. Seul le texte de l'article fait foi.
Nul ne peut être naturalisé s'il n'est pas de bonnes vie et moeurs ou s'il a fait l'objet de l'une des condamnations visées à l'article 21-27 du présent code.
Les condamnations prononcées à l'étranger pourront toutefois ne pas être prises en considération ; en ce cas, le décret prononçant la naturalisation ne pourra être pris qu'après avis conforme du Conseil d'Etat.