Article 2219 du Code civil – Définition de la prescription extinctive
Code civil · intitulé non officiel
La prescription extinctive est un mode d'extinction d'un droit résultant de l'inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps.
Jurisprudence relative à l'Article 2219 du Code civil
14
2024-07-12
2024-04-03