Article 2231 du Code civil – Effets de l'interruption de la prescription
Code civil · intitulé non officiel
L'interruption efface le délai de prescription acquis. Elle fait courir un nouveau délai de même durée que l'ancien.
Jurisprudence relative à l'Article 2231 du Code civil
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2025-01-14
2024-09-16
2022-04-08