Article 2232 du Code civil – Délai butoir de la prescription extinctive

Code civil · intitulé non officiel

En bref

Le report du point de départ, la suspension ou l'interruption de la prescription ne peuvent reporter le délai de prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter de la naissance du droit. Cette règle ne s'applique pas aux cas des articles 2226, 2226-1, 2227, 2233, 2236, au premier alinéa de l'article 2241, à l'article 2244, ni aux actions relatives à l'état des personnes.

Résumé vulgarisé. Seul le texte de l'article fait foi.

Le report du point de départ, la suspension ou l'interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de la prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit.

Le premier alinéa n'est pas applicable dans les cas mentionnés aux articles 2226, 2226-1,

2227, 2233 et 2236, au premier alinéa de l'article 2241 et à l'article 2244. Il ne s'applique pas non plus aux actions relatives à l'état des personnes.

Source officielle: legifrance.gouv.fr · Sommaire des articles