Article 2234 du Code civil – Suspension de la prescription pour impossibilité d'agir
Code civil · intitulé non officiel
En bref
L'article 2234 du Code civil prévoit que la prescription ne court pas, ou se trouve suspendue, à l'égard de celui qui se trouve dans l'impossibilité d'agir. Cette impossibilité doit résulter soit d'un empêchement prévu par la loi, soit d'un empêchement découlant d'une convention, soit d'un cas de force majeure. Tant que cet empêchement subsiste, le délai de prescription ne progresse pas contre la personne concernée.
Résumé vulgarisé. Seul le texte de l'article fait foi.
La prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure.
Jurisprudence relative à l'Article 2234 du Code civil
56
2026-06-08
2023-10-13