Article 2233 du Code civil – Cas de suspension du cours de la prescription
Code civil · intitulé non officiel
La prescription ne court pas :
1° A l'égard d'une créance qui dépend d'une condition, jusqu'à ce que la condition arrive ;
2° A l'égard d'une action en garantie, jusqu'à ce que l'éviction ait lieu ;
3° A l'égard d'une créance à terme, jusqu'à ce que ce terme soit arrivé.
Jurisprudence relative à l'Article 2233 du Code civil
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