Article 225 du Code civil – Administration des biens personnels de chaque époux
Code civil · intitulé non officiel
Chacun des époux administre, oblige et aliène seul ses biens personnels.
Jurisprudence relative à l'Article 225 du Code civil
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Code civil · intitulé non officiel
Chacun des époux administre, oblige et aliène seul ses biens personnels.