Article 225-1 du Code civil – Usage du nom du conjoint
Code civil · intitulé non officiel
Chacun des époux peut porter, à titre d'usage, le nom de l'autre époux, par substitution ou adjonction à son propre nom dans l'ordre qu'il choisit, dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux.
Jurisprudence relative à l'Article 225-1 du Code civil
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2025-11-21
2020-11-19
2019-03-21
2018-01-25
2018-01-25
2018-01-25
2017-11-06
2016-12-01